Conditions générales de location

La société TMC LUXURY, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 400.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 937 926 665, dont le siège social est situé 122 avenue Charles De Gaulle - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE (ci-après dénommée le « Loueur ») a pour objet la location de véhicules de luxe et de sport. Pour se faire, elle procède notamment par voie d’annonces de location sur le site internet disponible à l’adresse : tmcluxurycars.com.

La location de tout véhicule par le Loueur est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location (les « CGL ») et aux conditions particulières stipulées dans le bon de location (le « Bon »). Le Bon est établi en deux exemplaires strictement identiques dont l’un est remis au Client lors de la mise à disposition du véhicule.

Toute personne réservant un véhicule par l’intermédiaire du site internet sus-indiqué (le « Site ») ou contactant directement avec tout représentant ou agent du Loueur (ci-après le « Client ») doit préalablement à la remise des clefs du véhicules avoir approuvé le Bon et les présentes CGL. Le Bon et les CGL forment un contrat de location indivisible (le « Contrat »).

L’acceptation du Contrat est matérialisée par la signature du Client reçue par tout moyen. Pour être valable, la signature peut notamment être manuscrite et être reçue sur une copie imprimée des présentes ou être dématérialisée et reçue par l’intermédiaire de tout procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil. Le loueur et le Client reconnaissent expressément la même valeur juridique aux signatures manuscrites qu’aux signatures dématérialisées.

Article 1 – Conditions et modalités d’utilisation du Site

Pour bénéficier des services proposés par le Site, le Client doit au préalable procéder à son inscription et créer un compte utilisateur.

Lors de la création d’un compte utilisateur le Client est invité à fournir les informations ci-après, lesquelles doivent être exactes, sincères et véritables :

- prénom ;

- nom ;

- adresse de courrier électronique ;

- numéro de téléphone ; et

- adresse postale.

Pour poursuivre son inscription, le Client est enfin invité à accepter les présentes CGL en cochant la case prévue à cet effet.

Il ne peut exister qu’un seul compte Client par personne.

Lors de son inscription, le Client détermine un mot de passe qui doit être utilisé à des fins strictement personnelles. Le Client s’engage à ne pas communiquer, céder, vendre ou sous-louer ses identifiant et mot de passe, lesquels doivent rester confidentiels.

Le Client signale sans délai toute utilisation détournée ou non autorisée de son compte utilisateur portée à sa connaissance par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@tmluxurycars.com. Le Loueur s’engage en retour à, sans que cette obligation ne puisse s’analyser en obligation de résultat, mettre tout en œuvre pour bloquer l’accès au Site depuis ce compte utilisateur, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de cette notification.

le Client s’engage à utiliser le Site à des fins licites, dans le respect des présentes CGL.

Le Client s’engage à ne pas publier, télécharger sur le Site, ou transférer à d’autres utilisateurs des contenus illicites en vertu de la loi et des règlements, ni des contenus pouvant être attentatoires aux personnes, aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client s’engage à ne pas partager de fichiers, liens ou adresses URL menant à des contenus illicites, nuisibles, ou portant atteinte aux droits des tiers, ni à distribuer de fichiers contenant des virus, logiciels malveillants, ou tout autre programme susceptible de porter atteinte à la sécurité du Site, de ses utilisateurs, ou de tout tiers.

Le Client est seul responsable du contenu qu’il publie ou télécharge sur le Site, ou qu’il transfère aux autres utilisateurs ou à tout tiers par le biais de celui-ci. Il lui incombe de s’assurer qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour partager ou publier ce contenu.

Le Loueur ne saurait être tenu responsable du contenu publié, téléchargé ou transféré par l’Utilisateur sur le Site. Le Loueur se réserve le droit de retirer tout contenu signalé comme illicite ou non conforme aux présentes CGL.

Le Client s’interdit également :

- d’utiliser, sur le Site ou par son intermédiaire, des outils d’exploration en profondeur de données, des robots ou tout autre procédé informatique ou outil similaire de collecte et d’extraction de données (spiders, crawlers, scrapers….) afin de récupérer toute donnée relative au Loueur, à ses clients, aux autres utilisateurs du Site ou à tout tiers ;

- d’entraver le fonctionnement du Site, des serveurs ou des connexions de réseau au Site ;

- de modifier, adapter, sous-licencier, traduire, vendre, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie du Site ;

- d’essayer d’accéder sans autorisation au Site ; et plus généralement,

- de nuire au Site, à ses utilisateurs ou à tout tiers d’une quelconque manière.

Le Client peut se désinscrire du Site à tout moment.

Article 2 – Cookies

Le Site utilise des « cookies » qui sont des données stockées permettant de personnaliser la navigation sur le Site du Client.

Dès lors que le Client accède au Site, il est informé de l’existence de cookies par une fenêtre pop-up qui s’affiche sur la page. Pour poursuivre la navigation sur le Site, le Client doit accepter ces cookies.

Le Client peut également paramétrer les cookies et n’accepter que les cookies qui lui semblent nécessaires pour faciliter sa navigation :

- les cookies fonctionnels obligatoires et non supprimables, qui sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et permettent son optimisation ;

- les cookies statistiques, qui permettent l’analyse des statistiques de navigation, de manière confidentielle, agrégée et anonyme ;

- les cookies réseaux sociaux, qui permettent d’interagir avec les modules sociaux sur le site (Facebook, Twitter etc.).

Toutefois, le refus de certains cookies par le Client pourra limiter les fonctionnalités du Site.

Article 3 – Exonérations de responsabilité du Loueur dans l’utilisation du Site par le Client

Le Loueur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre au Client une utilisation fluide du Site et un accès permanent. Néanmoins, le Loueur, qui n’a pas la qualité de professionnel de l’informatique sera exonéré de toute responsabilité en cas :

- de dysfonctionnement du Site résultant d’une interruption ou d’une panne ;

- de pertes de données, d’attaque ou de piratage informatique ;

- de problèmes techniques empêchant momentanément l’accès au Site ;

- de retard ou de défaillance dans l’accessibilité au Site tenant soit à un cas de force majeure, soit à un événement échappant à son contrôle, soit encore du fait du Client ou du fait de tout tiers ; et

- d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site par le Client.

Article 4 – Réservation

Le Client peut procéder à une réservation sur le Site ou par l’intermédiaire de tout agent ou représentant du Loueur. Il sélectionne alors la durée de réservation ainsi que le modèle de véhicule.

Chaque modèle de véhicules appartient à une catégorie dont les modalités figurent au tableau reproduit ci-dessous, savoir :

Supercars

(véhicule à vocation sportive)

Grand Tourism

(véhicule de luxe)

Catégorie 4

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Véhicule d’une valeur inférieure ou égale à 200.000 euros

(prix catalogue hors option et hors taxes)

Véhicule d’une valeur comprise strictement entre 200.000 et 300.000 euros

(prix catalogue hors option et hors taxes)

Véhicule d’une valeur supérieure ou égale à300.000 euros

(prix catalogue hors option et hors taxes)

La réservation doit intervenir au minimum vingt-quatre (24) heures avant l’heure souhaitée de mise à disposition du véhicule.

Lors de cette réservation et si le Client ne les a pas acceptées lors de la création de son compte utilisateur, le Client accepte les présentes CGL. Un Bon est établi lors de chaque réservation.

Il stipule le montant et la durée de la location, ainsi que le nom, le prénom, l’adresse, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le numéro de téléphone, le numéro de permis de conduire et celui d’au moins un justificatif d’identité du Client.

Lorsque le Client réserve sur le Site, le Bon, à l’exception du prix, est complété par le Client au moyen d’un formulaire de saisie. En outre, chaque réservation fait l’objet d’un courrier électronique de réservation expédié au Client. Ce courrier stipule le nom, le prénom du Client, la durée de la réservation, le prix total de la réservation, toute option supplémentaire souscrite par le Client.

Toute réservation peut faire l’objet d’une annulation sans indemnité et du remboursement intégral de toute somme déjà avancée jusque quarante-huit (48) heures avant la date de mise à disposition du véhicule.

Article 5 – Client autorisé à conduire

Le Client est seul habilité à conduire le véhicule. Il doit à l’heure et à la date de mise à disposition du véhicule être en possession d’un permis de conduire de la catégorie adaptée au véhicule objet de la réservation, valide et reconnu en France métropolitaine, ne faisant l’objet d’aucune annulation, suspension ou mesure de retrait. Les permis de conduire étranger peuvent être accompagnés d’un permis de conduire international reconnu en France.

Lorsque le Client désire qu’une autre personne puisse être autorisée à conduire, il en informe le Loueur lors de la réservation et le second conducteur figure sur le Bon. Un supplément de prix s’applique. Ce second conducteur doit satisfaire aux mêmes obligations que le Client en matière de détention de permis de conduire adapté et valide.

A défaut de satisfaire aux exigences fixées aux deux paragraphes précédents, le Contrat sera résilié de plein droit.

Article 6 – Mise à disposition du véhicule

Préalablement à toute mise à disposition du véhicule le Loueur procède à une vérification de la solvabilité du Client selon les modalités de l’article 10 ci-après. Il procède également à la vérification du permis de conduire du Client ainsi qu’à celle de sa carte d'identité ou de son passeport. Il procède aux mêmes vérifications pour tout conducteur supplémentaire figurant sur le Bon. Pour les personnes titulaires de permis de conduire étranger, le Loueur se réserve le droit de demander la présentation d’un permis de conduire international.

Le Loueur met à disposition du Client un véhicule propre et en bon état d’entretien et de fonctionnement. Le véhicule dispose d’une quantité suffisante de liquide lave-glace, d’eau, d’huile moteur et de tout autre additif nécessaire à son fonctionnement normal et usuel lors de la remise des clefs.

Le véhicule est présenté en parfait état de fonctionnement. Le Loueur et le Client effectuent alors une vérification contradictoire de l’état du véhicule. Le Bon stipule tout éventuel défaut, rayure, enfoncement apparent sur la carrosserie ou dans l’habitacle du véhicule. Le Loueur informe également le Client de tout défaut non apparent dont il aurait connaissance préalablement à la remise des clefs.

Le Bon stipule le niveau de carburant du véhicule ainsi que son kilométrage. Le véhicule est remis au Client avec le plein de carburant ou chargé au maximum.

Le Client est libre de photographier ou de filmer l’état général du véhicule et d’informer le Loueur de toute imperfection ou défaut apparent n’ayant pas été signalé par le Loueur préalablement. Le Loueur a alors l’obligation de rectifier les informations figurant sur le Bon.

A défaut d’avoir informé le Loueur avant son départ de tout défaut, rayure ou enfoncement apparent, le Client s’expose à une mise en jeu de sa responsabilité. Le représentant du Loueur et le Client sont tenus de signer le Bon dans l’encadré dédié à la remise du véhicule avant le départ du Client.

Article 7 – Indisponibilité à la date et à l’horaire prévu sur la réservation

Le Loueur fait ses meilleurs efforts pour rendre le véhicule réservé par le Client disponible à l’horaire convenu lors de la réservation. Dans l’hypothèse où le véhicule n’est plus disponible à l’heure à laquelle le Client aurait dû entrer en jouissance, le Loueur prévient le Client dès qu’il est informé du risque d’empêchement et lui propose un véhicule de catégorie identique.

Dans l’hypothèse où aucun véhicule de même catégorie n’est disponible, le Loueur propose le remboursement intégral de toute somme déjà avancé.

Article 8 – Retard du Client lors de la remise des clefs et annulation tardive

Si le Client ne se présente pas à la date et à l’heure convenue et au plus tard trente (30) minutes après l'heure indiquée sur le Bon, le Loueur n’est pas tenu d’honorer la réservation.

En cas d’annulation moins de quarante-huit (48) heures avant l’horaire convenu pour la réservation, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à cinquante pourcent (50%) du montant total de la réservation.

En cas d’annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant l’horaire convenu pour la réservation ou si le Client ne se présente pas pour honorer sa réservation, celui-ci sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à la totalité du montant de la réservation.

Les indemnités susvisées prennent en considération les éventuelles remises, réductions ou promotions dont a pu bénéficier le Client dans le cadre de sa réservation initiale.

Article 9 – Durée et renouvellement de la location

Le Contrat a une durée déterminée. Cette dernière est définie au moment de la réservation et fixée dans le Bon. A cette égard le Bon désigne l’heure et la date de mise à disposition du véhicule et l’heure et la date de retour du véhicule.

Au terme de la durée déterminée dans le Bon, le Client ne peut renouveler le Contrat qu’avec l’accord du Loueur. Cet accord se matérialise par la remise et la signature d’un nouveau Bon. Ce Bon est conclu aux conditions normales alors en vigueur. Le Client ne pourra pas bénéficier d’éventuelles remises s’étant appliquées lors de la signature du premier Bon.

Le Client doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux date et heure convenues. A défaut, le Client sera redevable de l’indemnité de jouissance visée à l’article 27.

Article 10 – Moyen de paiement acceptés

Lors de la remise du véhicule, le Client devra présenter une carte bancaire ou de crédit internationale valide et à son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le Client au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule et au moins trente (30) jours après la date de fin du contrat de location. La carte bancaire ou de crédit ne peut être au nom d’une tierce personne.

Nous acceptons les cartes bancaires suivantes :

- American Express ;

- Visa ;

- Mastercard ;

Pour les réservations d’un certain montant, le Loueur peut être amené à exiger la présentation de deux cartes bancaires ou de crédit.

Les cartes de débit ne sont pas acceptées.

Le Loueur accepte également les paiements effectués par l’intermédiaire des prestataires de services de paiement PayPal, Stripe et GoCardless.

En cas de défaut de solvabilité, le Contrat est résilié de plein droit et le Client se verra refuser l’accès au véhicule. Lors de tout renouvellement du Contrat, le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Client et pourra résilier immédiatement le Contrat en cas de défaut de solvabilité. Dans cette hypothèse, le Client est tenu de rapporter le véhicule à la date et à l’heure convenue sur le Bon initial.

Article 11 – Absence de transfert de propriété du véhicule

Le véhicule et ses accessoires demeurent la propriété exclusive du Loueur ou de tout tiers auprès duquel le Loueur le loue lui-même.

Le Client reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété sur le véhicule et s’engage à ne pas entreprendre d’actions pouvant laisser croire à un quelconque transfert de propriété. Le Client n’a en aucun cas le droit de sous-louer le véhicule, de l’aliéner, de procéder à des modifications ou à des réparations.

Par exception, le Client pourra procéder à des réparations du véhicules avec l’accord obtenu par tout moyen écrit, en ce compris par courrier électronique ou SMS, du Loueur.

Article 12 – Entretien du véhicule

Le Client est entièrement responsable de l’entretien normal du véhicule pendant toute la durée de la location de sorte qu’il s’engage à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’eau, de liquide de frein et de refroidissement, d’huile moteur et d’eau.

Il s’engage également à conserver le véhicule dans un état de propreté raisonnable.

Article 13 – Utilisations interdites

Le Client et tout conducteur supplémentaire ne peuvent :

- Utiliser le véhicule en dehors des voies carrossables ;

- Utiliser le véhicule pour le transport de marchandises ou d’objets volumineux quels qu’ils soient ;

- Utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite ;

- Utiliser le véhicule pour transporter des tiers à titre onéreux ;

- Utiliser le véhicule pour des compétitions ou courses automobiles, chronométrées ou non, aussi bien sur circuit que sur voie privée ou publique ouverte à la circulation ;

- Utiliser le véhicule pour des essais automobiles de quelconque nature, en ce compris les essais chronométrés, les essais sur piste ou circuit ou sur voie privée ou publique ouverte à la circulation ;

- Conduire le véhicule sous l’emprise de l’alcool ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments ou autres) ;

- Utiliser le véhicule pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur ;

- Utiliser le véhicule pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives ;

- Utiliser le véhicule pour pousser ou remorquer un autre véhicule ;

- Utiliser le véhicule en dehors de la France métropolitaine, Andorre ou Monaco ;

- Donner le véhicule en sous-location ;

- Circuler dans des zones interdites au public (des zones aéroportuaires, militaires, etc.) ;

- Adopter volontairement une conduite imprudente et irresponsable ;

- Utiliser le véhicule sur de la neige ou du verglas sans avoir au préalable informé le Loueur de leur intention (des frais supplémentaires peuvent s’appliquer) ;

- Utiliser le véhicule pour commettre toute infraction intentionnelle.

Le Client s’engage par ailleurs à toujours conserver les clefs du véhicule en sa possession, à utiliser tout dispositif antivol équipant le véhicule et à fermer le véhicule en cas d’éloignement. Les papiers du véhiculedoivent impérativement être conservés par le Client et ne pas être laissés sans surveillance.

Article 14 – Restitution

Le Client ou tout conducteur autorisé est tenu de restituer le véhicule loué, accompagné de ses clés, de ses accessoires et de ses papiers, au plus tard à la date et à l’heure convenues dans le Bon, et dans un état identique à celui décrit sur le Bon, sous réserve de l’usure normale du véhicule.

Lors de la restitution, un examen contradictoire du véhicule est réalisé. Le constat final est retranscrit sur le Bon. Chaque partie signe à nouveau le Bon dans l’encadré prévu à cet effet une fois l’état des lieux de remise du véhicule terminé. Tout défaut constaté après la signature de cet encadré ne peut être imputé au Client.

Article 15 – Assurance

15.1 – Assurance Responsabilité civile

Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la règlementation en vigueur.

Le Client ainsi que tout conducteur supplémentaire et préalablement autorisé par le Loueur sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.

Le Client ou le conducteur supplémentaire et préalablement autorisé par le Loueur, en position de conducteur lors de l’accident, ne sont pas couverts par cette assurance. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. En outre, l’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :

- pour les dommages causés par le Client ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué ;

- pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances ;

- si, au moment du sinistre, le permis de conduire de la personne au volant n’est pas en cours de validité ou a été retiré ;

- d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances ;

- en cas de faute intentionnelle ou dolosive ;

- en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles ;

- en cas de tentative de suicide ou de suicide ;

- en cas de tentative d’escroquerie ;

- en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Bon ou le constat amiable.

Chaque fois que l’assurance Responsabilité civile ne s’applique pas, le Client reste seul responsable de l’indemnisation des tiers pour tout dommage qu’il cause.

Le Client est libre de contracter par l’intermédiaire du Loueur toute autre assurance proposée par un partenaire de ce dernier permettant d’étendre sa couverture ou de souscrire personnellement toute police d’assurance complémentaire à cet effet et notamment toute assurance le protégeant contre le vol du véhicule, les dommages causés aux véhicules, etc.

En cas de survenance de tout sinistre, le Client prévient le Loueur dans un délai maximal d’une (1) heure à compter de la survenance du sinistre, sauf à ce que le Client soit inapte, inconscient, incapable ou en danger immédiat. Dans l’hypothèse où le Client n’est pas présent lors de la survenance du sinistre, il informe le Loueur dans un délai maximal d’une (1) heure à compter de l’instant où il en a pris connaissance.

15.2 – Compléments de protection

Les protections et assurances ci-après sont soumises à complément de prix. Elles cessent d’être applicables en cas de violation par le Client (ou tout conducteur autorisé par le Loueur) des présentes CGL. Elles ne sont pas applicables d’en l’une des hypothèses ci-après :

- si, au moment du sinistre, le permis de conduire de la personne au volant n’est pas en cours de validité ou a été retiré ;

- en cas de faute intentionnelle ou dolosive ;

- en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles ;

- en cas de tentative de suicide ou de suicide ;

- en cas de tentative d’escroquerie ;

- en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Bon ou le constat amiable.

15.2.1 Assurance des personnes transportées (personal accident insurance) – « PAI »

Le Loueur propose une assurance des personnes transportées. Cette assurance est souscrite auprès d’un tiers assureur en nom et pour le compte du Client. Son coût sera mentionné sur le Bon séparément. Il est ici précisé que des conditions particulières sont appliquées par le tiers assureur et devront être acceptées par le Client.

Cette assurance couvre les dommages corporels subis par le conducteur lors de la survenance d’un accident.

15.2.2 Complément de protection contre le dommage (collision damage waiver) – « CDW »

Le Client ou le conducteur préalablement autorisé bénéficie d’une limitation de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par le véhicule et ses équipements jusqu’à concurrence d’une somme indiquée sur le Bon et pouvant aller jusqu’à l’exonération totale selon l’option complémentaire souscrite lors de la réservation.